Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé , n° 590, déposé le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/01/13
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l‘admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite « transparence »).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a précisé les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers, en ce qui concerne notamment :
- la détermination du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n'est pas soumise aux obligations applicables à l'offre de titres au public ;
- une clarification des dispositions selon lesquelles, hors des cas précisément définis, la responsabilité d'un émetteur ne peut être mise en cause sur la base du seul résumé du prospectus ;
- des précisions sur la période durant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus ;
- le relèvement de 50 000 à 100 000 € du seuil au-dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance.
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