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Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile, n° 493, déposé le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 12 décembre 2012 à 18 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/12/12



Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a prévu les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d'outre-mer où les règlements européens ne s'appliquent pas.

Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010. L'ordonnance tire les conséquences de l'obligation faite par ce règlement aux Etats membres d'instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d'aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, établit les règles en matière de sécurité aérienne au sein de l'Union européenne. Ce règlement ne s'appliquant plus directement à Saint-Barthélemy depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d'outre-mer le 1er janvier 2012, l'ordonnance permet d'y maintenir les exigences de sécurité issues de ce règlement.


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