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Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements , n° 1842, déposé le 5 mars 2014 (mis en ligne le 7 mars 2014 à 17 heures) et renvoyé à la commission des affaires sociales . Etude d'impact En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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