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Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives , n° 295, déposé le 18 février 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe-André Frassa rapporteur le 30 septembre 2015 Rapport n° 90 déposé le 21 octobre 2015 : Texte de la commission n° 92 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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