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Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives , n° 295, déposé le 18 février 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe-André Frassa rapporteur le 30 septembre 2015
Rapport n° 90 déposé le 21 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 92 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/02/15



La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a renforcé la prévention des conflits d'intérêts, amélioré les conditions de mise en œuvre d'innovations introduites par la réforme du 12 mars 2014, accru l'efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, en simplifiant et allégeant les conditions exigées pour son ouverture.

Les deux ordonnances ont ainsi permis une importante modernisation du droit français des difficultés des entreprises.


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