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Economie : Agence française pour le développement international des entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, n° 2726, déposé le 15 avril 2015 (mis en ligne le 16 avril 2015 à 17 heures 35)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


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Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/04/15



Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La présentation du projet de loi de ratification est l'aboutissement d'un processus législatif qui permet à l'agence, rebaptisée Business France, de renforcer son action au service des exportations françaises et des investissements étrangers en France.

Chargé de soutenir les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans leur démarche de développement à l'international et d'attirer davantage d'investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d'emplois, Business France répond à la volonté de simplifier le dispositif d'accompagnement des entreprises françaises à l'international, en étant plus facilement identifiable pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises françaises.

Business France, dont le nom est compréhensible aussi bien en France qu'à l'étranger, assumera également, conformément au souhait du Gouvernement, une mission de communication sur l'attractivité et l'image de la France et de ses territoires.


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