Economie : adaptation de la législation financière au droit de l'UE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 2112, déposé le 9 juillet 2014 (mis en ligne le 10 juillet 2014 à 18 heures) et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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