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Entreprises : ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
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Travaux préparatoires
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce , n° 787, déposé le 30 juillet 2014 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Liens utiles
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