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Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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Travaux préparatoires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives , n° 786, déposé le 30 juillet 2014 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe-André Frassa rapporteur le 14 janvier 2015 Rapport n° 90 déposé le 21 octobre 2015 : Texte de la commission n° 91 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015 En savoir plus Liens utiles
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