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Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable , n° 2149, déposé le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 21 juillet 2014 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/07/14



Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. Les sociétés françaises pourront ainsi collecter plus largement des capitaux et constituer des sociétés de niveau européen. Cette ordonnance autorise par ailleurs l'exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.


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