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Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, n° 2191, déposé le 3 septembre 2014 (mis en ligne le 8 septembre 2014 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/09/14



La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.


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