Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, n° 2472, déposé le 17 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 16 heures 50)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/12/14
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier comporte quatre séries de dispositions.
1.Elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet à une SARL à associé unique d'être, elle-même, associée unique d'une autre SARL. Elle renforce la transparence au sein des sociétés anonymes. Celles-ci n'auront plus à solliciter des autorisations de conventions réglementées pour les conventions qui n'exposent pas au conflit d'intérêt. En même temps, la pertinence de l'information effectivement délivrée aux actionnaires dans ce même domaine sera améliorée.
2.Elle vise à renforcer l'attractivité de la place financière française. Le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance est clarifié. L'utilisation de ces titres en sera facilitée, et le financement des entreprises françaises amélioré de ce fait. En outre, les entreprises pourront désormais identifier les porteurs de titres obligataires, ce qui leur permettra de mieux adapter leur offre et donc de dynamiser la gestion de leur dette. Il est également prévu une adaptation de la réglementation permettant, à court terme, une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres par les infrastructures de marché.
3.Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits. La réglementation actuelle fait primer la valorisation proposée par l'expert sur celle envisagée par les parties, ce qui crée pour ces dernières une insécurité juridique et un risque contentieux important.
4.Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers.
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