Justice : administrateurs et mandataires judiciaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, n° 3296, déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 3 décembre 2015 à 11 heures 05) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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