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Collectivités territoriales : gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, n° 670, déposé le 2 septembre 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact En savoir plus Liens utiles
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