Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, n° 3071, déposé le 23 septembre 2015 (mis en ligne le 23 septembre 2015 à 18 heures)
et renvoyé à
la commission des affaires sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/09/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier transpose la directive européenne 2008/94/CE. Elle prévoit que les entreprises devront progressivement garantir les rentes futures qu'elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d'au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an. L'ordonnance sécurise ainsi une fraction des droits acquis des anciens salariés à une retraite d'entreprise éventuellement mise en place par l'employeur, en cas de faillite de l'entreprise.
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