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Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3175, déposé le 28 octobre 2015 (mis en ligne le 29 octobre 2015 à 14 heures 50)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative


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