Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/02/17 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Prise sur le fondement du IX de l'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier crée un cadre pour les expérimentations et vise à favoriser l'innovation. L'ordonnance place la fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations : •elle subordonne les expérimentations sur la voie publique à la délivrance d'une autorisation par le ministre en charge des transports ; •elle prévoit les conditions de délivrance de l'autorisation, notamment le contenu du registre à créer pour répertorier les autorisations ainsi délivrées. Depuis deux ans, 23 expérimentations de ce type ont eu lieu sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il s'agit de voitures particulières, mais également de navettes destinées au transport de personnes. Ces navettes autonomes préfigurent un moyen de transport rapide et innovant. De nombreuses expérimentations sont en cours ou à venir. On peut citer l'expérimentation de TRANSDEV sur les quais de Seine à Rouen ou encore celle de la RATP en partenariat avec le STIF et la Ville de Paris. Depuis le 23 janvier jusqu'au 7 avril, deux navettes autonomes, de marque française Easymile, sont testées sur une voie dédiée sur le Pont Charles de Gaulle entre les gares de Lyon et d'Austerlitz. Les expérimentations seront multipliées avec le développement des technologies de délégation de conduite, dont les perspectives de marché sont vastes. Il importe d'avoir rapidement un cadre juridique robuste et efficace pour que ces technologies puissent être testées en France et s'y développer.