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Outre-mer : code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer , n° 229, déposé le 14 décembre 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . En savoir plus Liens utiles
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