Outre-mer : convention sur le travail maritime et le travail dans la pêche applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, n° 228, déposé le 14 décembre 2016 et renvoyé à la commission des affaires sociales . En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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