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Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine, n° 4313, déposé le 14 décembre 2016 (mis en ligne le 14 décembre 2016 à 19 heures 05)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/12/16



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.


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