Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/16 Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a complété le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives relatives à la réutilisation des informations publiques, issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.