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Justice : commissariat aux comptes
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes , n° 769, déposé le 6 juillet 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Liens utiles
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