PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, n° 3720, déposé le 4 mai 2016 (mis en ligne le 9 mai 2016 à 11 heures 50) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |