Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, n° 3996, déposé le 28 juillet 2016 (mis en ligne le 29 juillet 2016 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

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Liens utiles

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Liens utiles Directive 2014/40/UE (sur le site du Journal officiel de l'Union européenne) Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

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