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Partie législative du code de la sécurité intérieure
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530, déposé le 27 avril 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Ce texte a été retiré par son auteur le 9 mai 2017 © Assemblée nationale |