Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530, déposé le 27 avril 2017
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Etude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 mai 2017

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