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Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 2528, déposé le 28 janvier 2015 (mis en ligne le 29 janvier 2015 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/01/15



Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Les ordonnances qu'il s'agit de ratifier sont relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, à la communication des avis préalables, et aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Ces trois ordonnances ont créé des droits nouveaux au bénéfice des usagers, et amélioré le fonctionnement de l'administration :
•d'ici novembre 2015 pour l'Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l'administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d'offrir, tant à l'usager qu'à l'administration, les mêmes garanties que les envois recommandés ;

•depuis le 1er janvier 2015, tout demandeur peut obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant même l'adoption de cette décision. La transparence de l'administration et l'interactivité pour remédier aux éventuels problèmes relevés à l'occasion d'un avis préalable sont désormais garanties au bénéfice des usagers ;
•l'administration a quant à elle été dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement : elle pourra recourir plus largement, pour ses commissions administratives, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, au dialogue en ligne et à l'échange de courriels, ce qui générera des gains de temps et des économies dans son fonctionnement.


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