Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne , n° 477, déposé le 5 décembre 2012 (mis en ligne le 7 décembre 2012 à 11 heures)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
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commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M.
Philip Cordery rapporteur le 12 décembre 2012
Ce texte a été retiré par son auteur le 13 décembre 2012
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/12/12
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, ce traité doit être ratifié par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pour entrer en vigueur et permettre à la Croatie de devenir, à compter du 1er juillet 2013, le 28ème Etat de l'Union. Il prévoit les adaptations institutionnelles qui sont nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accueillir ce nouveau membre en son sein, ainsi que les modalités permettant à la Croatie de s'adapter progressivement aux normes européennes.
18 Etats membres ont, pour l'heure, procédé à cette ratification et la Croatie l'a approuvée par référendum.
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