Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul MOLAC et plusieurs de ses collègues tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1508, déposée le 31 octobre 2013 (mis en ligne le 4 novembre 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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