Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme, n° 857, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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