Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE relative à la recherche d'héritiers, n° 374, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale