Proposition de loi de M. Marc LE FUR pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale, n° 2335, déposée le 5 novembre 2014 (mis en ligne le 6 novembre 2014 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale