Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, n° 1080, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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