Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire, n° 1775, déposée le 11 février 2014 (mis en ligne le 13 février 2014 à 10 heures) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |