Proposition de loi de M. Gilles BOURDOULEIX visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme , n° 3275, déposée le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 26 novembre 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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