Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, n° 4336, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 27 décembre 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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