Proposition de loi de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements, n° 862, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 2 avril 2013 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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