Proposition de loi de M. Michel HEINRICH et plusieurs de ses collègues visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, n° 1186, déposée le 26 juin 2013 (mis en ligne le 27 juin 2013 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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