Proposition de loi de MM. Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre BARBIER et Alain CHRÉTIEN et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif , n° 2428, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 12 décembre 2014 à 14 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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