Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert COLLARD et Jacques BOMPARD instituant un référendum d'initiative populaire, n° 1794, déposée le 13 février 2014 (mis en ligne le 17 février 2014 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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