Proposition de loi de M. Paul MOLAC et plusieurs de ses collègues tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales, n° 3329, déposée le 9 décembre 2015 (mis en ligne le 10 décembre 2015 à 15 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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