Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1921, déposée le 5 mai 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale