Proposition de loi de M. Olivier FAURE, Mme Lucette LOUSTEAU, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Marie-Anne CHAPDELAINE, Florence DELAUNAY, Catherine BEAUBATIE, M. Hervé PELLOIS, Mme Françoise DUMAS, M. Christophe PREMAT, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Christian FRANQUEVILLE, Mmes Isabelle BRUNEAU, Annick LE LOCH, Valérie CORRE, M. Boinali SAID, Mme Catherine COUTELLE, M. Patrick BLOCHE, Mme Linda GOURJADE, MM. Paul MOLAC, Jean-Pierre DUFAU, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Viviane LE DISSEZ, MM. Jean-René MARSAC, Vincent BURRONI, Jean-Luc BLEUNVEN, Mme Chantal GUITTET, M. Daniel BOISSERIE, Mmes Monique ORPHÉ, Catherine TROALLIC, Gisèle BIÉMOURET, Elisabeth POCHON, M. Philippe NAILLET, Mmes Véronique MASSONNEAU, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Annie LE HOUEROU, MM. Marcel ROGEMONT, Patrick MENNUCCI, Sébastien DENAJA, Robert OLIVE, Mmes Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Cécile UNTERMAIER, MM. Dominique RAIMBOURG, Erwann BINET, Mmes Anne-Yvonne LE DAIN et Martine MARTINEL et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 17 février 2017 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale