Proposition de loi de M. Lionel TARDY et plusieurs de ses collègues visant à réformer la rémunération pour copie privée, n° 3460, déposée le 2 février 2016 (mis en ligne le 3 février 2016 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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