Proposition de loi de Mme Valérie LACROUTE et plusieurs de ses collègues portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n° 4249, déposée le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 25 novembre 2016 à 11 heures 25)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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