Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno LE ROUX et Jean-Jacques URVOAS et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le Conseil constitutionnel, n° 1044, déposée le 17 mai 2013 (mis en ligne le 21 mai 2013 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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