Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet, n° 2215, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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