Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire, n° 4630, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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