Proposition de loi de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal, n° 2519, déposée le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 23 janvier 2015 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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