|
|
Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur, n° 2169, déposée le 22 juillet 2014 (mis en ligne le 24 juillet 2014 à 10 heures 45) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |