Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris, n° 3555, déposée le 8 mars 2016 (mis en ligne le 9 mars 2016 à 11 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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