Proposition de loi de Mme Marie-Hélène FABRE et M. Kléber MESQUIDA relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles, n° 4111, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 13 octobre 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale